DJOBA CASH Conditions générales Valables à partir du juin 2021

INFORMATION IMPORTANTE :Les présentes conditions générales (« Accord ») régissent l’utilisation des Services de paiement définis à l’Article 1, qui sont fournis par PFS Card Services (Irlande) Limited, Front Office, Scurlockstown Business Park, Trim, Co. Meath, C15 K2R9, Irlande dont les coordonnées figurent dans l’Article 2 (« nous », « notre ») à toute personne dont nous approuvons la demande (« Client », « vous », « votre »). Les mots qui commencent par une majuscule ont le sens qui leur est donné soit là où ils apparaissent pour la première fois dans le présent Accord, soit dans l’Article 1. Le présent Accord comprend les modalités de notre https://prepaidfinancialservices.com/en/privacy- policy-pcsil

En activant votre compte, vous confirmez avoir lu et compris les termes de cet Accord (dont vous pouvez télécharger et garder une copie à tout moment). Le présent Accord commencera à ce moment et se poursuivra à moins d’être annulé en vertu de l’Article 10 ou résilié en vertu de l’Article 12. Nous nous réservons le droit de modifier le présent Accord en vous donnant un préavis de 2 mois conformément à l’Article 18.Si nous procédons ainsi, vous pouvez résilier le présent Accord immédiatement et sans frais avant que les changements proposés ne prennent effet, sinon vous serez réputé avoir accepté ces changements à l’expiration du préavis de 2 mois. Cependant, vous acceptez que les modifications du taux de change applicable puissent être appliquées immédiatement et au taux indiqué via les Services de paiement au moment de la transaction concernée. Veuillez également lire les conditions de récupération de vos fonds, à l’Article 11 avant d’activer votre compte.

Nous communiquerons avec vous en français (la langue dans laquelle le présent Accord a été convenu avec vous lors de l’enregistrement de votre Compte). Les informations clés relatives à vos transactions vous seront fournies à l’adresse de courriel que vous enregistrez avec nous et/ou dans votre compte. Vous pouvez accéder, télécharger et imprimer ces informations à tout moment en vous connectant à votre Compte. En outre, vous acceptez que nous puissions vous fournir des notifications ou d’autres informations de temps à autre en les publiant dans votre compte, en les envoyant par courriel à votre adresse de courriel enregistrée, en les envoyant à votre adresse postale enregistrée, en vous appelant par téléphone ou en vous envoyant des messages texte sur votre téléphone portable. Les notifications qui vous sont adressées par courriel ou par messages texte seront réputées livrées 24 heures après l’envoi du courriel, à moins que l’expéditeur ne soit informé que l’adresse courriel est invalide. Les notifications envoyées par courrier recommandé seront réputées avoir été reçues trois jours après la date de l’envoi. Vous pouvez nous contacter comme spécifié dans l’Article 2.

Vous pouvez nous demander une copie de toute divulgation légalement requise (y compris le présent Accord) via les coordonnées indiquées dans l’Article 2, et nous vous la fournirons sous une forme qui vous permet de stocker les informations d’une manière accessible pour référence future pendant une période de temps adéquate aux fins de l’information et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées via, par exemple, notre site Web, votre Compte ou par courriel.

1 | Page

1. Définitions et interprétation

Dans ce document, si nous utilisons des mots commençant par une majuscule, cela signifie que le mot a été défini dans la présente section « Définitions et interprétation ».

« Compte »

« E-Wallet »

« Frais de fermeture de Compte »

un compte de données dans nos systèmes où nous enregistrons votre Solde disponible,

les données de transaction et autres informations de temps à autre ; a le sens qui lui est donné dans le Barème des frais et limites ci-joint ;

« Service d’informations un service en ligne pour fournir des informations consolidées sur un ou

de Compte » plusieurs Comptes de paiement détenus par l’utilisateur de Services de paiement auprès d’un autre prestataire de Services de paiement ou auprès

de plusieurs prestataires de Services de paiement ;

« Fournisseur de service le fournisseur d’un Service d’informations de Compte ; d’informations de Compte » ou
« AISP »

« Titulaire de Compte »

« Taux de change applicable »

« Personne autorisée »

« Solde disponible » « Jour ouvrable »

le cas échéant, une personne qui détient une Compte le taux de change disponible sur notre site Web

https://prepaidfinancialservices.com/en/exchange-rates;
toute personne à qui vous nous autorisez de donner accès à votre Compte ;

le montant de monnaie électronique que nous vous avons émis mais pas encore dépensé ou échangé ;

Lundi à vendredi, de 9h à 17h GMT, hors jours fériés en République d’Irlande ;

« Frais de remplacement a le sens qui lui est donné dans le Barème des frais et limites ci- de Compte » joint ;

« Programme » l’opérateur du système de paiement sous lequel nous émettons chaque Compte ;

« Diligence raisonnable processus que nous devons suivre pour vérifier l’identité de nos du client » clients ;

2 | Page

« Compte de fonds le Compte bancaire séparé sur lequel nous détenons les fonds client » correspondants à votre Solde disponible conformément aux dispositions de

sauvegarde du Règlement sur la monnaie électronique 2011 ;

« Monnaie électronique » Valeur monétaire que nous émettons sur votre Compte à la réception de fonds en votre nom sur notre Compte de fonds client, égale au montant

des fonds reçus ;

« Espace économique Les États membres de l’Union économique européenne (« UE »), ainsi que européen » ou « EEE » l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ;

« Frais » « IBAN »

« Service d’initiation » de paiement »

les frais que vous devez payer pour les Services de paiement tels que spécifiés dans le Barème des frais et limites ci-joint ;

un numéro de Compte bancaire international utilisé pour identifier les Comptes bancaires pour réaliser des paiements internationaux ;

un service en ligne pour initier un ordre de paiement à la demande de l’utilisateur du Service de paiement concernant un Compte de paiement détenu chez un autre fournisseur de Services de paiement ;

« Fournisseur de service » un prestataire de Services de paiement qui fournit un Service d’initiation de d’initiation de paiement ;
paiement » ou (« PISP »)

« Services de paiement » les services que nous vous fournissons dans le cadre du présent Accord, y compris l’émission de Comptes ; et l’exécution des opérations ;

« IBAN PCSIL » un IBAN virtuel émis par notre prestataire de services bancaires que nous attribuons à votre Compte qui peut être utilisé par vous ou d’autres personnes dans le but d’effectuer un virement SEPA de fonds qui entraînera

un crédit des fonds concernés à votre Compte ;

« Frais de récupération » désigne les frais que nous appliquons pour le renvoi de fonds à un titulaire de Compte IBAN suite à une demande de récupération par un titulaire de Compte IBAN en vertu du présent Accord, comme spécifié dans le

« Virement SEPA »

« Transaction » « Virement »

Barème des frais et limites ci-joint ;

Une fonction par laquelle vous nous demandez d’envoyer des Euros à un Compte bancaire ailleurs dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA »), en indiquant l’IBAN du destinataire prévu des fonds;

un virement SEPA ou transfert de fonds;
un transfert de monnaie électronique d’un Compte vers un autre Compte ;

3 | Page

« Compte virtuelle » un numéro de Compte que nous émettons dans le but d’effectuer un seul paiement sans émettre de Compte physique correspondante ;

2. Contact et informations réglementaires

2.1.

support@djobacash.com.

2. 2.2.  L’émetteur de votre Compte DJOBA CASH et le fournisseur des Services de paiement est PFS

   Card Services (Irlande) Limited (PCSIL). PCSIL est enregistrée en Irlande sous le numéro d’enregistrement des sociétés : 590062. Siège social : Front Office, Scurlockstown Business Park, Trim, Co. Meath, C15 K2R9.

3. 2.3.  PCSIL est autorisée et réglementée en tant qu’émetteur de monnaie électronique par la Banque centrale d’Irlande sous le numéro d’enregistrement C175999.
4. 2.4.  Les détails de l’autorisation de PCSIL de la Banque centrale d’Irlande sont disponibles sur le registre public à l’adresse http://registers.centralbank.ie/DownloadsPage.aspx .
5. 2.5.  PFS Card Services (Irlande) Limited agit en tant qu’émetteur du programme.
6. 2.6.  [DJOBA CASH] est le gestionnaire de programme. [DJOBA CASH] est une entreprise enregistré

   en [FRANCE] avec son siège social au [Avenue de la paix, Amiens 80080].

3. Type de service, admissibilité et accès au compte

1. 3.1.  Vos Services de paiement ne peuvent être activés que si les informations requises nous ont été fournies afin que nous puissions vous identifier et nous conformer à toutes les exigences de diligence raisonnable applicables aux clients. Nous conserverons des enregistrements de ces informations et documents conformément à toutes les exigences légales et réglementaires applicables.
2. 3.2.  Une référence à une devise (par exemple Euros € ou Sterling) désigne le montant ou l’équivalent en devise locale dans lequel votre compte est libellée.
3. 3.3.  Toute transaction effectuée sur votre compte dans une devise autre que la devise dans laquelle votre Compte est libellée nécessitera une conversion de devise en utilisant un taux de change applicable.
4. 3.4.  Le Solde disponible sur votre compte ne rapportera aucun intérêt.
5. 3.5.  Les Services de paiement sont des Services de paiement prépayés et non un crédit ou un produit

   bancaire, vous devez donc vous assurer que vous disposez d’un Solde disponible suffisant pour pouvoir payer vos transactions et les frais applicables. Si, pour une raison quelconque, une transaction est traitée et que le montant de la transaction dépasse le Solde disponible, vous devez nous rembourser immédiatement le montant de cet excédent et nous serons en droit d’arrêter toute transaction existante ou ultérieure.

6. 3.6.  Le présent Accord ne vous donne aucun droit contre les Programmes de comptes, ses affiliés ou toute tierce partie.
7. 3.7.  Seules les personnes âgées de plus de 18 ans ont le droit de s’inscrire aux Services de paiement.
8. 3.8.  Chaque fois que vous chercherez à accéder au compte, nous vous demanderons vos codes d’accès (tels que définis à l’Article 8).Tant que les codes d’accès corrects sont saisis, nous

Votre Compte ou Compte peut être géré en ligne sur www.djobacash.com via courriel à

l’adresse info@djobacash.com. Pour signaler la perte ou le vol de vos Comptes, veuillez envoyer

un courriel à

4 | Page

supposerons que vous êtes la personne qui donne les instructions et effectue les transactions et vous en serez responsable, sauf dans la mesure prévue à l’Article 8.Nous pouvons refuser de donner suite à toute instruction que nous croyons :(i) pas claire ; (ii) qui n’a pas été donnée par vous ; ou (iii) qui pourrait nous amener à violer une obligation légale ou autre ; ou si nous pensons que le Service de paiement est utilisé à des fins illégales.

3.9. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir raisonnable pour empêcher tout accès non autorisé au compte. Tant que vous n’avez pas enfreint les autres conditions contenues dans le présent Article 3 ou dans l’Article 8, nous accepterons la responsabilité de toute perte ou dommage résultant directement de tout accès non autorisé au Compte conformément aux Articles 14 et 15 du présent Accord.

4. Limites de service, les transferts de fonds et virements SEPA

1. 4.1  Les transactions peuvent être limitées par le type de Compte, les modèles d’utilisation individuels et les profils de risque de paiement. Les Comptes sont émises conformément aux limites et conditions réglementaires. Les limites relatives à l’utilisation des Comptes peuvent être trouvées dans le Barème des frais et limites ci-joint et sur notre site Web à l’adresse [https://djobacash.com/conditions-generales-de-vente-et-dutilisation/]. Pour des raisons de lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude, nous nous réservons le droit de modifier des restrictions de paiement particulières (y compris celles publiées ou incluses dans les présentes) sans préavis et dans la mesure nécessaire pour respecter nos obligations réglementaires.
2. 4.2  Vous pouvez effectuer un virement vers un autre Compte en vous connectant à votre compte et en suivant les instructions correspondantes.
3. 4.3  Lorsque vous envoyez des fonds sur votre compte par nos soins, nous vous recommandons, à vous ou aux autres expéditeurs, d’effectuer un virement SEPA à l’aide de votre IBAN PCSIL si le service Djoba Cash vous le permet.
4. 4.4  Nous ne pouvons être tenus responsables du processus de paiement ou des frais associés aux banques et/ou aux banques intermédiaires pour traiter les paiements que vous nous effectuez. Tous les frais facturés par des tierces parties, non limités à la réception, au traitement ou au crédit d’un paiement pour vous, seront déduits par nous avant de vous créditer le solde restant sur votre Compte.
5. 4.5  Il est de votre responsabilité de vérifier et de confirmer les détails de paiement et les frais avant d’effectuer un paiement que ce soit à nous ou sur votre compte.
6. 4.6  PCSIL créditera les paiements reçus sur votre compte au moins une fois par jour et avant la fin du jour ouvrable. Les montants reçus après la période de prise en charge seront traités le jour ouvrable suivant et vous dégagerez PCSIL de toute responsabilité à cet égard.
7. 4.7  Vous pouvez être invité à nous fournir une preuve de la source des fonds afin que nous puissions répondre à nos exigences réglementaires, auquel cas vous acceptez de nous fournir cette preuve rapidement. Vous déclarez et vous nous garantissez que les preuves que vous nous fournissez sont à jour, complètes et exactes.

4.9 Vous pouvez être éligible pour demander aux entreprises d’effectuer des virements SEPA réguliers à partir de votre compte émis et enregistré en Irlande. Il sera de votre responsabilité de vous assurer que les détails corrects sont fournis afin que le virement SEPA soit effectué pour vous. Vous devez vous assurer à tout moment que vous disposez d’un solde suffisant sur votre compte pour permettre le débit des fonds de votre compte. Il est de votre responsabilité de

5 | Page

vérifier les modalités et conditions qui vous ont été fournies par l’initiateur du virement SEPA. PCSIL et/ou DJOBA CASH], se réservent le droit de refuser ou de mettre fin à toute instruction de transfert SEPA que vous avez demandé.

4.10 Vous pouvez encourir des frais pour les virements SEPA impayés s’il n’y a pas suffisamment de fonds sur votre compte pour couvrir une demande de virement SEPA entrante.

5. Utilisation des Services de paiement

1. 5.1.  Vous pouvez accéder aux informations de votre compte en vous connectant à votre compte via nos Applications Mobile. De là, vous pourrez consulter les détails de vos transactions, y compris les dates, les devises, les frais ou les taux de change appliqués. Ces informations sont accessibles à tout moment et peuvent être stockées et reproduites si nécessaire.
2. 5.2.  Vous pouvez utiliser les Services de paiement jusqu’à concurrence du Solde disponible pour les transactions.
3. 5.3.  Si le Solde disponible est insuffisant pour couvrir un paiement, certains Marchands ne vous permettront pas de combiner l’utilisation d’une compte avec d’autres méthodes de paiement.
4. 5.4.  La valeur de chaque Transaction et le montant des Frais payables par vous en vertu du présent Accord seront déduits de votre Solde disponible.
5. 5.5.  Une fois qu’une Transaction est autorisée, l’ordre de paiement concerné ne peut pas être retiré (ou révoqué) par vous après sa réception. Une Transaction sera réputée avoir été reçue par nous au moment où vous autorisez la Transaction comme suit :

i. Un ordre de paiement pour un virement ou un virement SEPA est fourni et reçu par nous au moment où il est émis par vous via votre compte ;

6. 5.6.  Lorsqu’une révocation d’un virement autorisé est convenue entre nous et vous, nous pouvons facturer des frais de révocation.
7. 5.7.  Nous veillerons à ce que le montant d’un virement SEPA soit crédité au prestataire de Services de paiement du bénéficiaire avant la fin du jour ouvrable suivant l’heure de réception de votre ordre de paiement. Si le prestataire de Services de paiement du Marchand est situé en dehors de l’EEE, nous effectuerons le paiement dans les meilleurs délais et dans tous les cas tel que requis par la loi applicable.
8. 5.8.  Nous pouvons refuser d’autoriser toute utilisation des Services de paiement qui pourrait enfreindre les présentes conditions générales ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous ou une tierce partie avez commis ou prévoyez de commettre une fraude ou toute autre utilisation illégale ou non autorisée des Services de paiement.
9. 5.9.  Votre capacité à utiliser ou à accéder aux Services de paiement peut parfois être interrompue, par exemple si nous devons effectuer une maintenance sur nos systèmes. Veuillez contacter le Service clientèle via notre site Web pour nous informer de tout problème que vous rencontrez en utilisant votre compte et nous nous efforcerons de le résoudre dans les meilleurs délais.
10. 5.10.  Saufdanslameureexigéparlaloi,nousnepourronspasêtretenuspourresponsables,etvous serez seul responsable, de la compilation et de la conservation de votre propre copie des données de votre compte et de vos activités en relation avec le présent Accord. A la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit, nous n’aurons aucune obligation de stocker, conserver, signaler ou autrement fournir des copies ou accéder aux données de transaction ou à tout enregistrement, documentation ou autre information en relation avec des transactions ou le compte.

6 | Page

11. 5.11.  Vousacceptezden’utiliserlesServicesdepaiementqu’àdesfinslicitesetdevousconformerà tout moment à toutes les lois, règles et réglementations applicables à l’utilisation des Services de paiement, y compris les conditions du présent Accord.
12. 5.12.  VousnepouvezpasutiliserlesServicesdepaiementpourrecevoiroutransférerdesfondspour le compte d’une autre personne physique ou morale.

6. Accès par des fournisseurs tiers

1. 6.1.  Vous pouvez consentir à ce que des fournisseurs tiers réglementés (PISP ou AISP) accèdent à votre compte en ligne pour effectuer des paiements ou obtenir des informations sur les soldes ou les transactions sur votre compte et/ou compte.
2. 6.2.  Les PISP et/ou AISP doivent être correctement enregistrés et autorisés conformément à la PSD2.Vous devez vous renseigner auprès de l’autorité de régulation du pays concerné avant de donner votre consentement au PISP/AISP concerné.
3. 6.3.  Tout consentement que vous donnez à un fournisseur tiers est un accord entre vous et lui, nous n’aurons aucune responsabilité pour quelque perte que ce soit, pouvant résulter d’un tel accord.
4. 6.4.  Avant de donner votre consentement, vous devez vous assurer du degré d’accès auquel vous consentez, comment il sera utilisé et à qui il pourra être transmis.
5. 6.5.  Vous devez vous informer de tout droit de retirer le consentement d’accès du fournisseur tiers et de quel processus il dispose pour supprimer ledit accès.
6. 6.6.  Dans la mesure permise par la loi ou la réglementation et sous réserve de tout droit de remboursement que vous pourriez avoir en vertu du présent Accord, entre vous et nous, nous ne pourrons être tenus pour responsables des actions que la tierce partie concernée prend en relation avec la suspension ou la résiliation de votre utilisation de leur service ou pour toute perte pouvant en résulter. Nous ne sommes pas non plus responsables ou partie à tout accord que vous concluez avec une quelconque tierce partie concernée. Vous devez vous assurer de lire et de respecter ces accords ou autres politiques applicables et notez que le présent Accord continuera de s’appliquer entre nous, y compris à tous les Services de paiement et que nos frais, comme indiqué, continuent de s’appliquer.
7. 6.7.  Le cas échéant, nous pouvons refuser l’accès à votre compte à toute tierce partie lorsque nous considérons cet accès comme un risque de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, de fraude ou d’autres activités criminelles. Si nous devons prendre ces mesures et dans la mesure du possible, nous en donnerons les raisons à moins que cela ne soit interdit par la loi ou pour des raisons de sécurité intérieure.

7. Gestion et protection de votre compte

1. 7.1.  Vous êtes responsable de la conservation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe d’accès à votre Compte (les « codes d’accès »).
2. 7.2.  Ne partagez vos codes d’accès avec personne, sauf une personne autorisée. Si vous divulguez les codes d’accès à une personne autorisée, vous êtes responsable de leur accès, de leur utilisation ou de leur mauvaise utilisation du compte, de leur violation des modalités du présent Accord ou de la divulgation des codes d’accès.
3. 7.3.  Les Services de paiement ne peuvent être utilisés que par vous ou personne autorisée.
   7 | Page

4. 7.4.  Vous ne devez pas donner le compte à une autre personne ni permettre à une autre personne d’utiliser les Services de paiement à l’exception des personnes autorisées.
5. 7.5.  Si vous pensez que quelqu’un d’autre connaît les détails de sécurité de votre compte, vous devez nous contacter immédiatement conformément à l’Article 13.

8. Vérification d’identité

1. 8.1.  Si vous effectuez des transactions sur Internet, certains sites Web peuvent vous demander de saisir votre nom et votre adresse. Dans de tels cas, vous devez fournir l’adresse la plus récente que vous avez enregistrée chez nous en tant qu’adresse de compte. L’adresse du compte est également l’adresse à laquelle nous enverrons toute correspondance.
2. 8.2.  Vous devez nous informer dans les 7 jours de tout changement d’adresse de compte ou de vos autres coordonnées. Vous pouvez nous en informer en contactant le Service clientèle qui peut vous demander de confirmer cette notification par écrit. Vous serez responsable de toute perte résultant directement de tout manquement à nous informer d’un tel changement en raison d’un retard excessif, de votre négligence grave ou d’une fraude. Nous devrons vérifier votre nouvelle adresse de compte et vous demanderons des preuves pertinentes.
3. 8.3.  Nous nous réservons le droit, à tout moment, de nous assurer de votre identité et de votre adresse personnelle (par exemple, en demandant les documents originaux pertinents), y compris aux fins de prévention de la fraude et/ou du blanchiment d’argent. En outre, au moment de votre demande ou à tout moment dans le futur, en relation avec votre compte, vous nous autorisez à effectuer des contrôles de vérification d’identité électronique directement ou en utilisant des tierces parties spécifiques.

9. Droit de rétractation (« Réflexion »)

Vous avez le droit de vous retirer du présent Accord dans les conditions suivantes :

1. 9.1.  Une fois que vous avez acheté les Services de paiement, vous disposez d’un délai de « Réflexion » de 14 jours à compter de la date de l’enregistrement réussi de votre compte, pour vous retirer du présent Accord et annuler les Services de paiement, sans aucune pénalité mais sous réserve de déduction de tous les coûts raisonnables que nous avons engagés dans l’exécution de tout ou partie de la fourniture des services avant votre annulation. Vous devez nous contacter dans ce délai de 14 jours et nous informer que vous souhaitez vous retirer du présent Accord ; et vous ne devez pas utiliser les Services de paiement. Nous annulerons alors les Services de paiement et vous rembourserons le montant du Solde disponible sur le compte. Nous réservons cependant le droit de conserver le Solde disponible jusqu’à 30 jours ouvrables à compter de la réception de vos instructions avant de retourner le solde, afin de garantir que

   toutes les transactions en attentes ont bien été reçues.

2. 9.2.  Après la période de Réflexion, vous ne pouvez résilier les Services de paiement uniquement

   comme décrit à l’Article 12.

10. Récupération de solde

10.1. Vosfondspeuventêtrerécupérésàtoutmomentennouscontactant.Nousnousréservonsle droit de demander des pièces d’identité afin de garantir que le remboursement est effectué en stricte conformité avec la loi applicable.

8 | Page

2. 10.2.  Lorsqu’une récupération des fonds est demandée par vous avant la résiliation du présent Accord conformément à l’Article 12, ou plus d’un (1) an après la date de résiliation du présent Accord conformément à l’Article 12, nous facturerons des frais de récupération.
3. 10.3.  Si votre demande de récupération des fonds a été faite moins de 12 mois après la date à laquelle le présent Accord prend fin en vertu de l’Article 12, la récupération n’entraînera aucuns frais de récupération. Si vous effectuez une demande de récupération plus de 12 mois après la date à laquelle le présent Accord prend fin en vertu de l’Article 12, des frais de clôture de Compte peuvent être facturés (le cas échéant).
4. 10.4.  Nous disposerons du droit absolu de compenser, transférer ou appliquer les sommes détenues sur le ou les Comptes ou les Comptes en vue de satisfaire tout ou partie des responsabilités et frais qui nous sont dus et qui n’ont pas été payés ou satisfaits à leur échéance.
5. 10.5.  Nous aurons le droit absolu de fermer votre Compte et de soumettre une demande de rétro- facturation pour les transactions concernées si votre Compte présente un solde négatif pendant plus de 60 jours. Si notre demande de rétro-facturation est validée, les fonds versés sur votre Compte ne peuvent être utilisés que pour créditer votre Compte ou votre Compte, et votre Compte restera fermé.
6. 10.6.  SivotreCompteestinactif(ycomprismaissanss’ylimiter,aucunaccèsauCompteouaucune opération de paiement) pendant au moins 2 années consécutives et présente un solde positif, nous pouvons (mais sans y être obligé) vous en informer en envoyant un courriel à votre adresse de courriel enregistrée et vous donner la possibilité de maintenir votre Compte ouvert et de maintenir ou d’utiliser le Solde disponible. Si vous ne répondez pas à notre notification dans les trente (30) jours ouvrables, nous fermerons automatiquement votre Compte et effectuerons un transfert de votre Solde disponible vers le dernier Compte de paiement que vous nous avez notifié (votre « Compte bancaire désigné »).

11. Résiliation ou suspension de votre Compte et/ou traitement des transactions

1. 11.1.  NouspouvonsrésilierleprésentAccordetvotreutilisationdesServicesdepaiementavecun préavis d’au moins 2 mois.
2. 11.2.  Le présent Accord et votre utilisation des Services de paiement prendront fin lorsque votre capacité à initier toutes les transactions cessera.
3. 11.3.  Nous pouvons, à tout moment, résilier ou suspendre, pendant une période telle que raisonnablement requise, votre utilisation en tout ou en partie des Services de paiement ou le traitement de quelconque transaction si :
   1. Nous rencontrons un défaut ou une défaillance dans le ou les systèmes de traitement des données concernés ;
   2. Nous avons des raisons raisonnables de croire que vous avez utilisé ou êtes susceptible d’utiliser les Services de paiement, ou que vous autorisez leur utilisation, en violation du présent Accord ou pour commettre une infraction ;
   3. Tout Solde disponible peut présenter un risque de fraude ou d’abus ;
   4. Nous soupçonnons que vous avez fourni des informations fausses ou trompeuses ;
   5. Nous sommes tenus de le faire par la loi, la police, un tribunal ou une quelconque autre autorité gouvernementale ou réglementaire pertinente ;
   6. Nous sommes tenus de remplir nos obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

9 | Page

7. Il existe une suspicion d’accès ou d’utilisation non autorisé ou frauduleux à votre compte ou que l’une de ses fonctions de sécurité a été compromise, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une transaction ;
8. Nous avons des motifs raisonnables de croire que vous exercez une activité interdite ou illégale ;
9. Nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité ou toute autre information vous concernant, votre compte ou une transaction.

4. 11.4.  Lorsqu’il est possible et légal pour nous de le faire ou que cela ne compromettrait pas des raisons de sécurité raisonnablement justifiées, nous vous informerons par courriel de la suspension ou de la restriction et des raisons de celle-ci avant que de telles mesures soient implémentées ou immédiatement après.
5. 11.5.  Nous rétablirons votre compte ou exécuterons la ou les transactions concernées dès que possible après que les raisons en vertu de l’Article 12.4 ne s’appliquent plus ou n’existent plus.
6. 11.6.  SivoussouhaitezmettrefinauxServicesdepaiementàtoutmoment,vousdevezdemander la résiliation et le retour de votre Solde disponible en nous envoyant un courriel à partir de votre adresse de courriel enregistrée dans votre compte à notre adresse spécifiée à l’Article 2. Notre Service clientèle suspendra alors toute utilisation ultérieure de vos Services de

   paiement.

7. 11.7.  Une fois que nous avons reçu toutes les informations nécessaires de votre part (y compris

   toute diligence raisonnable du client) et que toutes les transactions et les frais et charges applicables ont été traités, nous vous rembourserons tout Solde disponible moins les frais et charges qui nous sont dus, à condition que :

   1. Vous n’avez pas agi de manière frauduleuse ou par négligence grave ou de manière à donner lieu à des soupçons raisonnables de fraude ou de négligence grave, et ;
   2. Nous ne sommes pas tenus de retenir votre Solde disponible par la loi ou la réglementation, ou à la demande de la police, d’un tribunal ou d’une quelconque autre autorité réglementaire.
   8. 11.8.  Une fois les Services de paiement résiliés, il sera de votre responsabilité de détruire le ou les comptes qui vous ont été fournies.
   9. 11.9.  Si,aprèsleremboursementdevotreSoldedisponible,ils’avèrequed’autrestransactionsont été effectuées ou des charges ou des frais engagés à l’aide de la ou des comptes ou si nous recevons une annulation de toute transaction de financement antérieure, nous vous informerons du montant et vous devrez immédiatement nous rembourser ce montant sur demande qui sera réputé être une dette.

12. Détournement de votre compte

12.1. Sivouspensezquequelqu’unutilisevotreCompteouvoscodesd’accèssansvotrepermission ou si votre Compte est endommagée ou fonctionne mal :

1. Vous devez nous contacter dès que possible et nous fournir votre numéro de Compte et votre nom d’utilisateur et votre mot de passe ou d’autres informations d’identification acceptables par nous afin que nous puissions être sûrs de votre identité, et ;
2. À condition que nous ayons obtenu votre consentement pour fermer le compte, nous vous fournirons alors une compte de remplacement avec un nouveau compte correspondant chargé d’un montant équivalent à celui de votre dernier Solde disponible.

10 | Page

2. 12.2.  Une fois que nous aurons été avisés de toute détournement , nous suspendrons les Services de paiement dès que nous le pourrons, afin de limiter toute perte supplémentaire (voir Article 14). Nous ne pouvons prendre des mesures pour empêcher l’utilisation non autorisée des Services de paiement que si vous êtes en mesure de nous fournir le numéro de compte, le nom d’utilisateur et le mot de passe et si vous pouvez fournir suffisamment de détails pour nous permettre de vous identifier et d’identifier le compte concerné.
3. 12.3.  Les comptes de remplacement seront envoyées à l’adresse de Compte la plus récente que vous avez enregistrée. Le défaut d’avoir fourni une adresse correcte entraînera des frais de remplacement de Compte.
4. 12.4.  Vous acceptez de nous aider, nos agents, les autorités réglementaires et la police si nous soupçonnons des abus des Services de paiement.

13. Responsabilité pour les transactions non autorisées ou mal exécutées

1. 13.1.  Vousêtesresponsabledetoutepertesubieparunetransactionnonautoriséesivousavezagi de manière frauduleuse ou si vous avez échoué intentionnellement ou par négligence grave, à utiliser votre Compte conformément aux modalités du présent Accord ou à garder vos codes d’accès confidentiels et en lieu sûr conformément à l’Article 7.
2. 13.2.  Vous ne serez pas responsable des pertes subies par une transaction non autorisée qui a lieu après que vous nous ayez notifié un possible détournement de vos codes d’accès conformément à l’Article 7, à moins que vous n’ayez agi de manière frauduleuse, et dans les cas ou nous ne vous ayons pas fourni les moyens de nous informer de la manière convenue, sans délai, dès que vous avez pris connaissance du détournement ou de l’utilisation non autorisée de votre compte.
3. 13.3.  Nous ne serons pas responsables d’un remboursement ou des pertes encourues par une opération de paiement incorrecte ou non exécutée si les détails du compte du bénéficiaire que vous avez fournis étaient incorrects ou si nous pouvons prouver que le montant total de la transaction a été dûment reçu par le prestataire de Services de paiement du bénéficiaire.
4. 13.4.  Nous ne serons pas responsables des transactions non autorisées ou incorrectement exécutées dans les cas où la transaction serait affectée par des circonstances anormales et imprévisibles et raisonnablement indépendantes de notre contrôle ou lorsque nous avons agi conformément à une obligation légale.
5. 13.5.  Lorsquenoussommesresponsablesdel’exécutionincorrected’unvirementoud’unVirement SEPA que vous recevez en vertu du présent Accord, nous mettrons immédiatement le montant de la transaction à votre disposition et créditerons le montant correspondant sur votre compte au plus tard à la date à laquelle la valeur du montant aurait été créditée si l’opération avait été exécutée correctement.
6. 13.6.  Lorsque nous sommes responsables de l’exécution incorrecte d’un paiement, d’un virement ou d’un virement SEPA par vous en tant que payeur, nous vous rembourserons, sans retard injustifié, le montant de la transaction non exécutée ou défectueuse et, le cas échéant, positionnerons le compte débité dans la position dans laquelle il aurait été si la transaction défectueuse n’avait pas eu lieu.
7. 13.7.  Dans le cas d’un virement SEPA non exécuté ou exécuté de manière défectueuse par vous en tant que payeur, nous ferons, sur demande et indépendamment du fait que nous soyons responsables ou non, des efforts immédiats pour retracer la transaction et vous informer du résultat, gratuitement.

11 | Page

14. Responsabilité générale

14.1. Sans préjudice des modalités de l’Article 14 et sous réserve de l’Article 15.4 ;

1. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre des pertes ou dommages indirects ou consécutifs (incluant mais sans s’y limiter, la perte d’activité, de bénéfices ou de revenus), encourus dans le cadre du présent Accord, qu’ils résultent d’un contrat, d’un délit

   (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autrement ;

2. Nous ne serons pas responsables :

   1. Si vous ne pouvez pas utiliser le compte ou les Services de paiement pour une quelconque raison valable indiquée dans le présent Accord ;

   2. Pour toute faute ou défaillance hors de notre contrôle raisonnable lié à l’utilisation des Services de paiement, incluant mais sans s’y limiter, un Solde disponible insuffisant ou une erreur ou une défaillance des systèmes de traitement de données ;

   3. Pour toute perte, faute ou défaillance liée à l’utilisation d’un fournisseur tiers comme indiqué dans les Articles 6.3, 6.6 et 6.7 du présent Accord ;

   4. Si un Marchand refuse d’accepter un paiement ou n’annule pas une autorisation ou une pré-autorisation ;

   5. Pour les biens ou services achetés avec votre Compte ;

2. 14.2.  VousacceptezdenepasutiliserlesServicesdepaiementdemanièreillégaleetvousacceptez

   de nous protéger contre toute réclamation ou procédure provoquée par une telle utilisation

   illégale des Services de paiement par vous.

3. 14.3.  VousêtesseulresponsabledevosinteractionsaveclesMarchandsoud’autresutilisateursdes

   Services de paiement. Nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation, de suivre

   ou d’arbitrer de tels litiges.

4. 14.4.  Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sous réserve des Articles 14 et 15.5,

   notre responsabilité totale en vertu ou découlant du présent Accord sera limitée comme suit :

   1. Lorsque votre compte est défectueuse en raison d’une défaillance de notre part, notre responsabilité sera limitée au remplacement de la compte ou, à notre discrétion, au

      remboursement du Solde disponible, et ;

   2. Dans tous les autres cas de défaillance de notre part, notre responsabilité sera limitée au

      remboursement du montant du Solde disponible.

   5. 14.5.  Rien dans le présent accord n’exclut ou ne limitera la responsabilité de l’une ou l’autre des

      parties en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de la négligence de cette partie ou

      d’une déclaration frauduleuse.

   6. 14.6.  Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable ou être considérée comme violant le

      présent Accord pour tout retard ou défaut d’exécution en vertu du présent Accord en raison de causes ou conditions échappant au contrôle raisonnable de cette partie.

15. Règlement des différends

1. 15.1.  Nous avons pris l’engagement d’offrir une excellente expérience client à tous nos clients. Si nous ne répondons pas à vos attentes d’une quelconque façon, nous aimerions avoir la possibilité de corriger le problème.
2. 15.2.  Dans un premier temps, votre communication initiale se fera avec notre équipe du Service clientèle qui peut être contactée par courriel à l’adresse

12 | Page

pcsilinfo@prepaidfinancialservices.com. Notre équipe du Service clientèle sera à l’écoute de vos besoins et fera de son mieux pour résoudre votre problème rapidement et équitablement. Nous apprécions l’opportunité de pouvoir réviser notre façon de faire des affaires et que vous nous aidiez à répondre aux attentes de nos clients.

3. 15.3.  Si,aprèsavoirreçuuneréponsedenotreéquipeduServiceclientèle,vousn’êtestoujourspas satisfait du résultat, nous vous invitons alors à contacter par écrit l’Équipe de gestion des réclamations de PCSIL à Front Office, Scurlockstown Business Park, Trim, Co. Meath, C15 K2R9 ou par courriel à l’adresse pcsilcomplaints@prepaidfinancialservices.com
4. 15.4.  Une fois la réclamation reçue, l’Équipe de gestion des plaintes mènera une enquête et vous fera parvenir ses conclusions dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans les cas exceptionnels où nous ne sommes pas en mesure de répondre dans les 15 premiers jours ouvrables, nous vous répondrons en indiquant le motif du retard et un délai de réponse, qui ne sera pas plus de 35 jours ouvrables après la réception de la réclamation initiale.
5. 15.5.  Si l’Équipe de gestion des réclamations n’est pas en mesure de résoudre votre plainte à votre satisfaction et que vous souhaitez un suivi extérieur, veuillez alors contacter le Financial Services and Pensions Ombudsman (Médiateur des services financiers et des pensions) à Lincoln House, Lincoln Place, Dublin 2, D02 VH29.Les détails du service offert par le Financial Services and Pensions Ombudsman (Médiateur des services financiers et des pensions) sont disponibles sur https://www.fspo.ie/ ou vous pouvez également déposer votre plainte dans votre pays de résidence à l’aide du Processus de résolution des litiges en ligne à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=EN
6. 15.6.  Vous devez nous fournir tous les reçus et les informations en rapport avec votre réclamation.

16. Vos données personnelles

1. 16.1.  PCSIL est un contrôleur de données enregistré auprès de la Commission de protection des données en Irlande.
2. 16.2.  Afin que nous puissions vous fournir les services relatifs à votre compte, nous sommes tenus de collecter et de traiter des données personnelles à propos de vous et des personnes autorisées, que ce soit avec votre consentement ou sur une base légale, pour respecter nos obligations en vertu de la législation anti-blanchiment ou en vertu d’une autre organisation gouvernementale. Le cas échéant, si un Titulaire de compte est âgé de moins de 16 ans, le consentement des parents est explicitement requis.
3. 16.3.  Votre consentement sera demandé pour la collecte de vos données et vous avez le droit d’accepter ou de refuser. Si vous refusez votre consentement pour la collecte et le traitement de vos données, nous nous réservons le droit d’interrompre le service en raison de nos obligations en tant qu’institution de services financiers.
4. 16.4.  Nous pouvons divulguer ou vérifier vos données personnelles auprès d’autres organisations et obtenir de plus amples informations à votre sujet afin de vérifier votre identité et de nous conformer aux réglementations gouvernementales et en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Un rapport de nos recherches sera intégré dans votre dossier.
5. 16.5.  Nous pouvons transmettre vos données personnelles à des prestataires de services tiers sous contrat avec PCSIL dans le cadre de la gestion de votre compte. Les tierces parties avec lesquelles nous pouvons partager vos données sont tenues de garder vos informations en sécurité et de les utiliser uniquement aux fins de la réalisation du service qu’ils vous

13 | Page

fournissent en notre nom. Lorsque nous transférons des données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, nous nous assurons que l’opération est exécutée en toute sécurité et que ces structures répondent à des normes minimales de protection des données dans leur pays.

6. 16.6.  Vousavezledroitderecevoirdesinformationsconcernantlesdonnéespersonnellesquenous détenons à votre sujet et de rectifier ces données lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes. Vous avez le droit de vous opposer ou de retirer tout consentement que vous avez donné pour certains types de traitement tels que le marketing direct.
7. 16.7.  Vosdonnéesserontconservéespendant6ansaprèslafindelaprestationdeservicesquivous est fournie, où vos données seront détruites conformément aux exigences du règlement général sur la protection des données.
8. 16.8.  Dans le cas où vous souhaitez déposer une réclamation sur la manière dont vos données personnelles sont traitées par nous (ou par des tierces parties comme décrit à l’Article 17.5 ci- dessus), ou sur la manière dont votre réclamation a été traitée, vous avez le droit de déposer une réclamation directement auprès de l’autorité de contrôle et le Responsable de la protection des données de PCSIL.
9. 16.9.  Notre politique de confidentialité fournit des détails complets sur vos droits en tant que personne concernée et nos obligations en tant que contrôleur de données. Veuillez lire attentivement ce document et assurez-vous de bien comprendre vos droits.

17. Modifications des conditions générales

    Nous pouvons mettre à jour ou modifier ces conditions générales (y compris notre Barème des frais et limites).Un avis de tout changement sera publié sur notre site Web, ou vous recevrez une notification par courriel, ou par SMS, au moins 2 mois à l’avance. En continuant à utiliser les Services de paiement après l’expiration du délai de préavis de 2 mois, vous reconnaissez que vous acceptez d’être lié par les conditions générales mises à jour ou modifiées. Si vous ne souhaitez pas être lié par les conditions générales, vous devez cesser d’utiliser les Services de paiement et résilier le présent Accord conformément à l’Article 10 avant que les modifications ne prennent effet.

18. Divers
    1. 18.1.  Nous pouvons céder ou transférer nos droits, intérêts ou obligations en vertu du présent Accord à toutes tierces parties (y compris par voie de fusion, consolidation ou acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité de nos activités et actifs liés au présent Accord) moyennant un préavis écrit de 2 mois. Cela n’affectera pas négativement vos droits ou obligations en vertu du présent Accord.
    2. 18.2.  RiendansleprésentAccordn’estdestinéàconférerunavantageàtoutepersonnequin’yest pas partie, et par conséquent, aucune de ces personnes ne disposera d’un quelconque droit en vertu de la législation irlandaise, mais cette clause n’affecte pas un droit ou un recours qui existe ou est disponible pour une tierce partie en dehors de cette législation.
    3. 18.3.  Toute renonciation ou concession que nous pouvons vous accorder n’affectera pas nos droits stricts et vos obligations en vertu du présent Accord.
    4. 18.4.  Le présent Accord et les documents auxquels il fait référence constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties et remplacent tout accord antérieur entre les parties relatif à l’objet du présent Accord.

14 | Page

19. Protection des fonds

    Tous les fonds pertinents correspondant à votre Solde disponible sont séparés de nos fonds et détenus dans le compte de fonds du client conformément aux exigences en matière de protection dictées par le Règlement sur la monnaie électronique de 2011.Dans le cas où nous deviendrions insolvables, ces fonds sont protégés contre les réclamations pouvant être faites par un quelconque de nos créanciers.

20. Réglementation et loi
    1. 20.1.  Les Services de paiement, le compte sont des Services de paiement et non des produits de dépôt, de crédit ou bancaires et ne sont pas couverts par le Programme de garantie des dépôts.
    2. 20.2.  LeprésentAccordserarégietinterprétéconformémentauxloisdel’Irlande,ettoutlitigeou réclamation en relation avec le présent Accord sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux irlandais. Cependant, si vous résidez en dehors de l’Irlande, vous pouvez intenter une action dans votre pays de résidence.

15 | Page

21. Barème des frais et limites

5% with minimum billing of €1.99